Contestation du refus de prise en charge de soins médicaux en France ou à l’étranger

En tant qu’assuré, vous bénéficiez du remboursement de vos frais médicaux engagés en France ou l’étranger.

Parfois, la Caisse primaire d'assurance maladie refuse la prise en charge des frais médicaux en déniant votre qualité d’assuré ou en soulevant divers arguments plus ou moins fondés en cas de soins médicaux à l’étranger.

Sous une telle hypothèse, vous disposez d’un délai de deux mois pour former un recours gracieux auprès de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie à compter de la décision de refus de prise en charge des soins médicaux, puis d’un nouveau délai de deux mois supplémentaires pour saisir le Pôle Social du Tribunal judiciaire.

Les délais étant relativement courts, CHAMPION AVOCATS vous recommande de nous contacter dès réception de la notification de la décision de refus de prise en charge.

En effet, ce type de litige est juridiquement complexe et peu fréquent. Il nécessite de notre part des recherches juridiques complexes et approfondies.

Pour éviter d’engager des frais importants d’avocats pour un recours, nous effectuons lorsque les délais le permettent une consultation juridique pour apprécier les chances de succès de votre dossier.

En fonction de notre analyse juridique, nous vous recommandons de former un recours gracieux, puis judiciaire devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire.

Durée de la procédure : entre 1 à 2 années.

Entre 150 et 450 euros pour la consultation préalable en fonction de la complexité juridique.

Entre 1 500 euros et 3 000 euros pour une décision de première instance (incluant la consultation préalable).

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