Avocat pour demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur devant le Conseil de prud'hommes

En présence de manquements graves commis par l’employeur, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes pour statuer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Dans l’éventualité où les juges reconnaissent les manquements graves commis par l’employeur, un licenciement abusif est prononcé et ouvre droit aux indemnités de rupture et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Idéalement, nous vous recommandons de nous contacter au plus vite afin que nous puissions vérifier que vos griefs à l’encontre de votre employeur sont susceptibles d’être jugés comme des manquements suffisamment graves justifiant la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de votre employeur.

Dans l’affirmative, nous vous proposerons de saisir en urgence le Conseil de prud'hommes d’une demande de résiliation judiciaire.

L’intérêt principal de la demande de résiliation judiciaire est de forcer les juges de statuer sur les manquements commis par votre employeur avant d’étudier par exemple la validité d’un éventuel licenciement pour faute ou pour inaptitude.

A cette fin, la demande de résiliation judiciaire doit être déposée devant le Conseil de prud'hommes avant la notification de la lettre de licenciement.

Internet, conseils d’amis ou connaissances fournissent rarement de bons conseils. En tant qu’avocats, nous seuls plaidons chaque semaine devant les juridictions prud’hommales ou les Cours d’appel. Grâce à notre expérience et nos compétences juridiques, CHAMPION AVOCATS est votre interlocuteur privilégié pour défendre vos intérêts.

Honnêteté et excellence juridique sont nos marques de fabrique et ont construit notre réputation en droit du travail.

Lors du premier rendez-vous, nous essaierons de définir vos chances de succès et vous fournir un estimatif de nos honoraires d’avocats.

Nous vérifierons que l’enjeu du litige et les chances de succès sont en corrélation avec les frais d’avocats à exposer.

Lorsque nous devons effectuer des recherches juridiques complémentaires pour évaluer les chances de succès, nous vous proposerons de facturer une ou deux heures de travail, plutôt que de vous engager dans une procédure sans chance de succès.

Secrétaire de direction, Madame X s’estime victime d’agissements de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique en raison des allusions répétées et déplacées sur son âge.

Le Conseil de prud'hommes est saisi d’une demande de résiliation judiciaire pour harcèlement moral .

Quelques jours plus tard, Madame X est licenciée pour inaptitude en l’absence de poste disponible pour permettre un reclassement.

Le Conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des agissements de harcèlement moral.

La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance.

In fine, il n’a pas été nécessaire de vérifier la validité du licenciement pour inaptitude.

Durée de la procédure : 4 ans pour la première instance (avec départage) et 2 ans supplémentaires pour la Cour d'appel.

Forfait de 1 mois de salaires brut (moyenne des 12 derniers mois) + 12 % d’honoraire de résultat TTC pour une décision de première instance, ou au choix.

Temps passé : 3 000 à 6 000 euros en fonction de la complexité du dossier.

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