Q: Comment contester la date de consolidation prononcée par le médecin conseil de la CPAM?

Sous une telle hypothèse, vous disposez d’un délai d’un mois pour former un recours gracieux auprès de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie, puis d’un nouveau délai de deux mois supplémentaires pour saisir le Pôle Social du Tribunal judiciaire.Les délais étant relativement courts, CHAMPION AVOCATS vous recommande de nous contacter dès réception de la notification de la décision de consolidation par le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie.En effet, il est difficile de rassembler les différents documents nécessaires (dont médicaux) pour nous permettre de rédiger un recours complet et convaincant aussi bien en droit, qu’en fait.En nous contactant le plus vite possible, nous pouvons mettre à profit les délais d’instruction du recours gracieux pour renforcer votre dossier.

Question 1

Que signifie la date de consolidation prononcée par le médecin conseil de la sécurité sociale ?

Accepted Answer

En cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, vous bénéficiez d’indemnités journalières de sécurité sociale versées par la Caisse primaire d'assurance maladie.

Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale cesse dès que votre état de santé est considéré comme stable, c'est-à-dire guérison ou présence de séquelles devenues définitives.

Cet état de stabilité est constaté par le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie avec ou sans examen physique de sa part et est dénommée consolidation de l’état de santé.

A compter de la date de consolidation fixée par le médecin conseil, vous ne bénéficiez plus d’indemnités journalières de sécurité sociale.

Dans un tel cas, vous percevrez au mieux soit une rente en fonction du taux d’incapacité permanente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, soit une pension d’invalidité si vous en remplissez les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.

Malheureusement, il n’est pas rare que le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie fixe une date de consolidation de manière trop anticipée, alors qu’une intervention chirurgicale future est prévue ou que l’état de santé fluctue encore en raison des soins apportés ou de la pathologie (par exemple : certains types de cancer).

Question 2

Comment contester la date de consolidation prononcée par le médecin conseil de la CPAM?

Accepted Answer

Sous une telle hypothèse, vous disposez d’un délai d’un mois pour former un recours gracieux auprès de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie, puis d’un nouveau délai de deux mois supplémentaires pour saisir le Pôle Social du Tribunal judiciaire.

Les délais étant relativement courts, CHAMPION AVOCATS vous recommande de nous contacter dès réception de la notification de la décision de consolidation par le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie.

En effet, il est difficile de rassembler les différents documents nécessaires (dont médicaux) pour nous permettre de rédiger un recours complet et convaincant aussi bien en droit, qu’en fait.

En nous contactant le plus vite possible, nous pouvons mettre à profit les délais d’instruction du recours gracieux pour renforcer votre dossier.

Question 3

Exemple d'un contentieux traité par CHAMPION AVOCATS

Accepted Answer

Madame X présente une hernie discale S5-S1 en cours de traitement par kinésithérapie. Le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie fixe la consolidation de l’état de santé de Madame X et la considère guérie.

Or, Madame X continue de souffrir de sa hernie discale et envisage même une intervention chirurgicale (arthrodèse).

Dans le cadre du recours judiciaire, une expertise judiciaire est mise en place et conclut que l’état de santé de Madame X n’était toujours pas consolidée à la date fixée par le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie.

Résultat obtenu : Madame X perçoit ainsi de manière rétroactive ses indemnités journalières de sécurité sociale.

Durée de la procédure : entre 1 à 2 années.

Question 4

Quel est le montant des honoraires d'avocats pour contester une date de consolidation par le médecin-conseil de la CPAM ?

Accepted Answer

Entre 1 500 euros et 3 000 euros pour une décision de première instance.Plus d'information sur les honoraires d'avocats.

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Contestation de la date de consolidation prononcée par le médecin conseil de la CPAM avec l'aide d'un avocat

Public concerné : Salarié

Plus d'information sur le Droit de la sécurité sociale...

Enjeux de la contestation de la date de consolidation d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie simple

Prolonger le versement des indemnités journalières

Evaluer correctement le taux d’incapacité permanente partielle en cas de dégradation ultérieure de l’état de santé