Avocats pour cession de fonds de commerce

Compétence et expertise

Le droit des entreprises en difficulté est une matière particulièrement technique, composée de nombreuses règles définies par le Code de commerce.
L'accompagnement juridique est essentiel dans le cadre d'une cession de fonds de commerce. En effet, la négociation d'une garantie de passif ne peut être efficace qu'après une analyse des risques de l'acquisition.

Vous êtes vendeur ? Notre rôle d'avocat est de sécuriser juridiquement le paiement du prix et d'éviter des recours judiciaires ultérieurs.

Vous êtes acheteur ? Notre rôle d'avocat est de vous informer sur l'état de votre cible au niveau juridique et social. En effet, vous allez reprendre tous les contrats en cours, dont les contrats de travail. Puis nous procèderons à la sécurisation de l'acquisition.

Notre volonté d'excellence juridique nous a permis de développer un pôle réactif et compétent pour répondre au mieux aux attentes de nos clients.

Des honoraires adaptés...

A contre-courant de l'augmentation exponentielle des honoraires d'avocats, CHAMPION AVOCATS a fait le choix de proposer une solution adaptée aux budgets de nos clients.

En s'installant en grande couronne parisienne, nous avons délibérément fait le choix de limiter nos frais de structure, tout en assurant le droit de représenter nos clients devant les Tribunaux de commerce de France Ceci nous permet une facturation adaptée à vos besoins.

CHAMPION AVOCATS n'est affilié avec aucun cabinet d'expertise comptable. Nous n'avons ainsi aucune difficulté pour travailler avec votre Expert Comptable habituel.

Nous vous apporterons le conseil juridique en collaboration avec votre Expert Comptable.

Audit juridique : le B.A-BA de la cession de fonds de commerce

Étape souvent négligée, l'audit juridique préalable est la phase la plus importante d'une cession de fonds de commerce que l'on soit vendeur ou acquéreur. Elle consiste à analyser l'état du fonds de commerce et des parties.

Pour le vendeur, cela consiste à vérifier la solidité de l'acquéreur. Vendre votre fonds à une coquille vide est rarement une bonne idée...

Pour l'acquéreur, il est nécessaire de vérifier que le vendeur dispose bien du droit de vendre le fonds de commerce. Par exemple, l'accord du conjoint de l'époux est parfois obligatoire sous peine d'annulation ultérieure de la vente. Guère enchantant...

Dans le même sens, une étude des contrats de travail en cours, mais aussi des licenciements antérieurs à la cession doit être effectuée. En effet, en cas de condamnation postérieure aux prud'hommes, vous devrez payer les condamnations au salarié. Vous pourrez vous retourner contre votre vendeur : encore faut-il qu'il soit solvable et n'ait pas dilapidé le prix de la vente.

Bien évidemment, le nombre de subtilités en matière de vente de fonds de commerce est bien plus important que les deux exemples précités.

CHAMPION AVOCATS vous assiste dans le cadre de l'audit juridique ESSENTIEL pour fixer correctement le prix de cession.

Rédaction de la promesse ou compromis de vente

Après la phase d'audit juridique, vous êtes tombés d'accord sur le prix de cession et les conditions de cession.

CHAMPION AVOCATS rédige la promesse de vente applicable dans l'attente du financement par l'acquéreur.

A noter qu'en application de la Loi dite Florange, les salariés doivent être informés au moins 2 mois avant la signature de la promesse de vente de la possibilité d'acquérir le fonds de commerce.

Préparation de la cession finale

Nous entrons en contact avec le bailleur, la mairie (droit de préemption), diagnostiqueurs... pour préparer les formalités de cession.

L'acte de vente

Nous rédigeons l'acte de vente et procédons aux diverses et nombreuses formalités obligatoires : enregistrement auprès du centre des impôts, notifications, inscriptions de privilèges, publications dans un journal d’annonces légales et au BODDAC, inscription au registre du commerce...

Nous effectuerons ensuite les opérations de séquestre du prix de vente.

Avant d'avoir pris la décision d'acheter ou de vendre !

Trop souvent, le vendeur et l'acquéreur (accompagnés par un marchand de fonds) viennent voir l'avocat en ayant déjà trouvé un accord sur le prix de cession.

Pressés, aucun audit juridique n'est réalisé. L'acquéreur achète uniquement sur la base du chiffre d'affaires connu...

Quelques mois ou années plus tard, l'acquéreur découvre que l'un des salariés prend sa retraite et avait une ancienneté très importante. L'indemnité de départ à la retraite est conséquente, mais rien n'avait été prévue.

Amertume en perspective...

C'est pourquoi, nous vous recommandons de nous contacter dès le projet d'achat ou de vente du fonds de commerce.

Pour le vendeur, la loi impose à présent d'informer les salariés du projet de cession pour leur permettre d'acheter le fonds de commerce.

Il est dommage que la cession soit retardée car il est nécessaire d'attendre le délai d'attente de deux mois.

En matière de cession de fonds de commerce, nous intervenons devant l'ensemble des Tribunaux de commerce de France compétents pour statuer.

Compte tenu de notre implantation géographique, nous intervenons le plus fréquemment devant le Tribunal de commerce de Melun, le Tribunal de commerce d'Evry et le Tribunal de commerce de Meaux.