Faute inexcusable de l’employeur ou d’un tiers en matière d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L’accident du travail ou la maladie professionnelle est l’un des rares cas où vous n’êtes pas indemnisé de l’intégralité de votre préjudice.

En effet, sous couvert de rapidité, votre préjudice est indemnisé forfaitairement par la Caisse primaire d'assurance maladie sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle, quelle que soit la réalité de votre préjudice.

La reconnaissance de la faute inexcusable commise par l’employeur permet de doubler le montant de la rente versée trimestriellement au titre de l’indemnisation d’un accident du travail ou maladie professionnelle.

Dans certains cas particuliers, la faute inexcusable est présumée : l’employeur doit prouver le contraire.

La notion juridique de faute inexcusable est relativement complexe et diffère de la compréhension usuelle du mot inexcusable. Il est relativement mal aisé d’envisager tous les cas permettant de retenir l’existence d’une faute inexcusable : l’absence de prévention et la conscience du danger sont les fondements de la faute inexcusable en droit.

En cas de faute inexcusable, vous disposez d’un délai de deux ans pour former un recours préalable auprès de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie, puis d’un nouveau délai de deux ans supplémentaires pour saisir le Pôle Social du Tribunal judiciaire soit à compter de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, soit de la date de consolidation des séquelles.

Etant nécessaire de constituer un dossier pour démontrer l’existence d’une faute inexcusable, CHAMPION AVOCATS vous recommande de nous contacter dès la reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie.

En effet, il est difficile de rassembler les différents documents nécessaires (dont interne à l’employeur) pour nous permettre de rédiger un recours complet et convaincant aussi bien en droit, qu’en fait.

En nous contactant le plus vite possible, nous pouvons mettre à profit les délais restants pour saisir le juge afin de renforcer votre dossier.

Monsieur X est victime d’un accident du travail entraînant l’amputation des doigts de sa main

La première étape consiste à préparer le dossier pour démontrer l’existence de la faute inexcusable commise par l’employeur. Les différents interlocuteurs susceptibles d’aider à la démonstration de l’existence d’une faute inexcusable sont notamment contactés afin de démontrer la défectuosité de la machine-outil : inspecteur du travail, services de police ou de gendarmerie, Comité d'hygiène, de sécurité et conditions de travail, Comité social et économique, collègues de travail. 

La seconde étape consiste à saisir la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie, puis le Tribunal judiciaire – Pôle social (anciennement Tribunal des affaires de sécurité sociale) en rédigeant un mémoire introductif démontrant la faute inexcusable.

La troisième étape consiste à plaider le dossier devant le Tribunal de grande instance – Pôle social.

Si la décision est favorable, un médecin-expert est généralement désigné par le Tribunal pour définir l’étendue des préjudices subis par le salarié.

La quatrième étape consiste au suivi de l’expertise médicale.

La cinquième étape consiste à plaider le préjudice subi à partir du rapport de l’expertise médicale.

L’action en reconnaissance d’une faute inexcusable nécessite un travail conséquent pour augmenter vos chances de succès.

Durée de la procédure : entre 1,5 à 4 années.

Entre 1 500 euros et 4 500 euros pour une décision de première instance + honoraires de résultat de 12 % des sommes perçues.

Plus d'information sur les honoraires d'avocats.