Avocat devant le Tribunal de commerce de Melun
Présentation et coordonnées du Tribunal de commerce de Melun
CHAMPION AVOCATS intervient devant le Tribunal de commerce (TC ou Tcom) de Melun.
Situé au Palais de Justice, 2 avenue Général Leclerc, 77000 MELUN, à côté de la gare SNCF, il est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Le Tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales. Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Il peut conclure des actions de prévention ou des procédures collectives.
Nos compétences devant le Tribunal de commerce de Melun
CHAMPION AVOCATS dispose de nombreuses compétences pour vous assister ou représenter devant le Tribunal de commerce de Melun.
Nous intervenons ainsi en matière de droit commercial, droit des entreprises en difficulté, droit des sociétés, droit bancaire et litiges en matière de fonds de commerce.
Compétence territoriale du Tribunal de commerce de Melun
Le Tribunal de commerce de Melun est territorialement compétent lorsqu'il est celui du domicile de votre adversaire et appartient à la liste ci-dessous.
Il l'est également en présence d'une clause attributive de compétence.
En
matière d'achats de biens ou de prestation de service, vous pouvez
choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du
lieu où le bien a été livré ou la prestation de service effectuée.
En matière de réparation d'un préjudice, à votre choix, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi.
Sous de telles hypothèses, CHAMPION AVOCATS vous assistera dans le cadre d'une procédure judiciaire devant le Tribunal de commerce de Melun.
Le Tribunal de commerce de Melun a compétence sur le ressort du Tribunal judiciaire de Melun et celui du Tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Ressort du Tribunal judiciaire de Melun
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Ressort du Tribunal judiciaire de Fontainebleau