Aide juridictionnelle

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources comprennent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

Sont considérées comme des ressources : les revenus du travail, mais aussi toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...), l'ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

• les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées;
• les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).

En dessous de 1 031 euros (augmentés de 186 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et de 117 euros à partir de la troisième), l'aide juridictionnelle est dite totale.

Au dessus, l'aide juridictionnelle est dite partielle.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, l'Etat indemnisera directement les différents auxiliaires de justice, dont Champion Avocats.

Vous ne devez verser qu'un droit fixe de plaidoiries, d'un montant de 13 euros pour les procédures avec représentation obligatoire (Tribunal judiciaire (hors chambre de proximité), Tribunal administratif, Cour d'appel...).

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, le montant des honoraires sera librement fixé par Champion Avocats. L'Etat prendra néanmoins en charge une partie de nos honoraires, mais aussi des huissiers, experts judiciaires...

Toutefois, une aide juridictionnelle de 55 % ne signifie pas que 55 % de nos honoraires sont pris en charge par l'Etat.

En effet, l'état versera seulement 55 % du montant de l'indemnité d'aide juridictionnelle totale.

En pratique, pour un litige relatif à un licenciement, l'indemnisation pour aide juridictionnelle totale de l'avocat correspond à un montant autour de 1 056 euros (soit l'équivalent de 5,5 heures de travail effectif). Avec une aide juridictionnelle partielle de 55 %, l'état prendra en charge 544 euros de vos frais d'avocats.

L'indemnisation pour aide juridictionnelle varie en fonction du type de litige. Par exemple, un litige relatif à un accident du travail ou pour maladie professionnelle est seulement indemnisé par l'état au titre de l'aide juridictionnelle totale à hauteur de 580 euros (soit l'équivalent de 2,5 heures de travail effectif)...

Faux : L'aide juridictionnelle ne rémunère pas l'avocat, mais l'indemnise seulement pour les prestations effectuées.

Compte tenu de nos valeurs humanistes, Champion Avocats ne refuse pas par principe d'assurer la défense de clients bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.

Nous assurons la même qualité de prestations pour nos clients bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.

Toutefois, nous ne sommes pas en mesure d'accepter économiquement une clientèle composée uniquement de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale compte tenu du montant faible de l'indemnisation par l'Etat.

Par conséquent, nous appliquons un quota mensuel de dossiers bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, si le bâtonnier de l'ordre des Avocats de Melun nous désigne au titre de l'aide juridictionnelle, nous assurerons nécessairement votre défense.

Vrai : L'aide juridictionnelle est un service d'accès au droit financé par l'Etat, pour permettre aux personnes les plus fragiles financièrement d'avoir accès au juge. Toutefois, une personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale peut - heureusement - revenir à meilleur fortune grâce à de nouveaux revenus (nouvel emploi, gains à une loterie, héritage...) ou bien grâce à la décision de justice elle-même (licenciement abusif octroyant 30 000 euros de dommages-intérêts au salarié...).

Sous une telle hypothèse, l'Etat n'a plus vocation à assurer le financement des frais de justice du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Le retrait de l'aide juridictionnelle est ainsi prononcé par le Bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire.

Votre avocat réclamera donc non pas à l'Etat l'indemnisation légale, mais directement à vous, ancien bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le paiement de ses honoraires.

Dans un souci de transparence, lors de la signature de la convention d'honoraires sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle, Champion Avocat vous indiquera le montant théorique des honoraires réclamés en l'absence d'aide juridictionnelle.