Licenciement économique : Plan de sauvegarde pour l'emploi annulé et liquidation ou redressement judiciaire
Lorsque plus de 10 salariés sont concernés par un licenciement économique, l'employeur a l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde pour l'emploi. Si le plan de sauvegarde pour l'emploi est trop léger, il peut être annulé par le Juge administratif entraînant une sanction excessivement lourde pour l'employeur : le risque de réintégration, bien plus couteux que des dommages-intérêts.