Compétence et expertise

Les problématiques relatives à l'Etat civil constituent l'une des composantes de ce Pôle Famille.

Elles correspondent principalement au problématique de refus de changement de nom ou de prénom, de changement de sexe (transsexualisme) et à l'annulation des mariages viciés au sens de la loi.

Notre volonté d'excellence juridique nous a permis de développer un pôle réactif et compétent pour répondre au mieux aux attentes de nos clients.

Au plus vite...

En matière d'état civil (changement de nom ou prénom), la procédure a été déjudiciarisée et s'effectue en mairie. Toutefois, en cas de refus de changement de nom ou de prénom par le Procureur de la République après transmission du dossier par la mairie, vous disposez d'un délai de deux mois à compter du refus pour saisir le Tribunal administratif compétent.

Ce délai est excessivement court sachant qu'il est nécessaire de déposer un recours complet, c'est-à-dire argumenté et justifié avec des pièces.

Nous vous invitons à nous contacter au plus vite pour permettre la rédaction sereine d'un recours administratif complet et convaincant.

L'intervention d'un avocat nous semble essentiel devant le Tribunal administratif compte tenu de la complexité des règles procédurales.

Il peut être également justifié de nous demander de préparer le dossier à déposer auprès de la mairie pour maximiser vos chances de succès.

En matière d'état civil, nous intervenons devant l'ensemble des Tribunaux administratifs de France compétents pour statuer.

Compte tenu de notre implantation géographique, nous intervenons plus fréquemment devant le Tribunal administratif de Melun.

En matière de droit de la famille, nous intervenons devant l'ensemble des Tribunaux judiciaire de France compétents pour statuer.

Compte tenu de notre implantation géographique, nous intervenons plus fréquemment devant le Tribunal judiciaire de Melun, le Tribunal judiciaire de Fontainebleau, le Tribunal judiciaire d'Evry et le Tribunal judiciaire de Meaux.