Avocats en Droit du travail

En confiant la défense de vos intérêts, vous vous assurez d'un conseil de qualité en matière de droit du travail.

Ne pas attendre l'expiration du délai de prescription

En l'absence de saisine du juge avant l'expiration du délai de prescription, votre demande est automatiquement jugée irrecevable. Or, les délais de prescription sont relativement courts pour rédiger une assignation et saisir efficacement le Conseil de prud'hommes ou le Tribunal administratif.

Les mises en demeure et autres échanges de courrier n’interrompent pas le délai de prescription.

Quelques clients nous consultent parfois après l'expiration du délai de prescription...

Les délais de prescription les plus usuels en matière de droit du travail sont les suivants :

• Licenciement : 1 an à compter de la date de notification du licenciement ;
• Licenciement de salariés protégés : 2 mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail ;
• Rappels de salaires : 3 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance ;
• Harcèlement moral / sexuel - discrimination : 5 ans ;
• Exécution du contrat de travail (sanctions disciplinaires, dommages-intérêts) : 2 ans.
  

Le délai de prescription de droit commun est de 2 ans pour les autres litiges.

Consulter un avocat dès le départ est souvent plus efficace et moins cher qu'une procédure tardive

En nous consultant dès le départ, vous faites appel à un véritable spécialiste du droit pour établir, puis maximiser vos chances de succès.

En effet, vous vous assurez de ne pas commettre une erreur de procédure ou de stratégie dommageable ultérieurement.

En matière de droit du travail, nous intervenons devant l'ensemble des Conseils de prud'hommes de France compétents pour statuer.

Concernant les salariés protégés, les plans de sauvegarde pour l'emploi et autres décisions de l'Inspection du travail, nous intervenons devant l'ensemble des Tribunaux administratifs de France et Cours administratives d'appel compétents pour statuer.

Compte tenu de notre implantation géographique, nous intervenons plus fréquemment devant le Tribunal administratif de Melun et la Cour administrative d'appel de Paris.

Concernant les contestations des élections professionnelles ou le contentieux des accords collectifs, nous intervenons devant l'ensemble des Tribunaux judiciaires de France compétents pour statuer.

Compte tenu de notre implantation géographique, nous intervenons plus fréquemment devant le Tribunal judiciaire de Melun, le Tribunal judiciaire de Fontainebleau, le Tribunal judiciaire d'Evry et le Tribunal judiciaire de Meaux.