Compétence et expertise

Le droit des contrats et de la consommation constitue l'une des composantes de ce Pôle Civil.

Notre volonté d'excellence juridique nous a permis de développer un pôle réactif et compétent pour répondre au mieux aux attentes de nos clients.

La relation consommateur / professionnel est complexe et fait intervenir de nombreuses sources de droit : code de la consommation, code civil, mais aussi directives et règlements de l'Union européenne (la plupart des dispositions protectrices pour les consommateurs émanent du parlement européen et non pas de l'Assemblée nationale ou du Sénat).

Ne pas attendre l'expiration du délai de prescription

En l'absence de saisine du juge avant l'expiration du délai de prescription, votre demande est automatiquement jugée irrecevable. Or, les délais de prescription sont relativement courts pour rédiger une assignation et saisir efficacement le juge judiciaire.

Les mises en demeure et autres échanges de courrier n’interrompent pas le délai de prescription.

Quelques clients nous consultent parfois après l'expiration du délai de prescription...

Les délais de prescription les plus usuels pour les consommateurs sont les suivants :

• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• Assurance : 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, en cas de sinistre, à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance ;
• Construction immobilière : 10 ans pour le bâti et 2 ans pour le reste ;
• Déménageur : 1 an ;
• Banque et établissement de crédit : 5 ans ;
• Téléphone et Internet : 1 an pour les demandes de remboursement, 5 ans pour le reste ;
• Transport de personnes : 5 ans (7 ou 14 jours pour effectuer des protestations concernant un litige sur les bagages).

Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans pour les autres litiges.

Consulter un avocat dès le départ est souvent plus efficace et moins cher qu'une procédure tardive

En nous consultant dès le départ, vous faites appel à un véritable spécialiste du droit pour établir, puis maximiser vos chances de succès.

En effet, vous vous assurez de ne pas commettre une erreur de procédure ou de stratégie dommageable ultérieurement.

Par ailleurs, la mise en demeure rédigée par un avocat encourage souvent un professionnel à faire droit à votre demande - si elle est fondée - au lieu d'engager des frais d'avocats pour une procédure judiciaire ultérieure.

En nous contactant tardivement, vous prenez le risque par manque de conseil d'être dans l'impossibilité de rassembler les preuves nécessaires pour rédiger l'assignation devant le Juge ou de croire à tort au bien fondé de votre demande.

En matière de droit des contrats et de la consommation, nous intervenons devant l'ensemble des Tribunaux judiciaire de France compétents pour statuer.

Compte tenu de notre implantation géographique, nous intervenons plus fréquemment devant le Tribunal judiciaire de Melun, le Tribunal judiciaire de Fontainebleau, le Tribunal judiciaire d'Evry et le Tribunal judiciaire de Meaux.