Pourquoi le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est si important en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

L’accident du travail ou la maladie professionnelle est l’un des rares cas où vous n’êtes pas indemnisé de l’intégralité de votre préjudice.En effet, sous couvert de rapidité, votre préjudice est indemnisé forfaitairement par la Caisse primaire d'assurance maladie sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle, quelle que soit la réalité de votre préjudice.Le taux d’incapacité permanente partielle fixé par le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie est donc une étape essentielle de votre indemnisation.Malheureusement, malgré l’existence d’un barème indicatif, la fixation du taux est très fréquemment minorée par le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie.Au-delà d’une analyse médicale de votre état de santé souvent discutable, le médecin-conseil omet très fréquemment de prendre en considération le retentissement professionnel des séquelles.

Comment contester le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ?

Sous une telle hypothèse, vous disposez d’un délai de deux mois pour former un recours gracieux auprès de la Commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie, puis d’un nouveau délai de deux mois supplémentaires pour saisir le Pôle Social du Tribunal judiciaire.Les délais étant relativement courts, CHAMPION AVOCATS vous recommande de nous contacter dès réception de la notification de la décision de fixation du taux d’IPP par le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie.En effet, il est très difficile de rassembler les différents documents nécessaires (dont médicaux) pour nous permettre de rédiger un recours complet et convaincant aussi bien en droit, qu’en fait.Parfois, confrontés à des problématiques médicales complexes (par exemple : cancer, troubles psychiatriques), nous sommes contraints de vous encourager à consulter votre médecin, voire un médecin-expert pour avoir la certitude que le taux médical retenu par le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie est erroné à la lecture du barème applicable.En nous contactant le plus vite possible, nous pouvons mettre à profit les délais d’instruction du recours gracieux pour renforcer votre dossier.

Exemple d'un contentieux traité par CHAMPION AVOCATS

Monsieur X a subi un accident du travail ayant entraîné un écrasement de sa main non-dominante par une presse hydraulique, conduisant à l’amputation de certains doigts et une raideur des autres doigts. Le médecin-conseil de la Caisse d'assurance maladie fixe le taux d’IPP à 28 %.Résultat obtenu : A la suite du recours judiciaire, un taux d’IPP de 50 % est finalement fixé par le juge.Durée de la procédure : entre 1 à 2 années pour la première instance - 2 à 3 ans supplémentaires en cas d'appel.

Quel est le montant des honoraires d'avocats pour contester le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ?

Entre 1 500 euros et 3 000 euros pour une décision de première instance.Plus d'information sur les honoraires d'avocats.

Contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en accident du travail ou maladie professionnelle AT-MP

Contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en matière d'AT/MP avec l'aide d'un avocat

Public concerné : Salarié

Plus d'information sur le Droit de la sécurité sociale...

Enjeux de la contestation du taux d'incapacité permanente (IPP) d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Augmenter le montant de la rente versée au titre de l’indemnisation d’un accident du travail ou maladie professionnelle

Pourquoi le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est si important en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

L’accident du travail ou la maladie professionnelle est l’un des rares cas où vous n’êtes pas indemnisé de l’intégralité de votre préjudice.
En effet, sous couvert de rapidité, votre préjudice est indemnisé forfaitairement par la Caisse primaire d'assurance maladie sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle, quelle que soit la réalité de votre préjudice.
Le taux d’incapacité permanente partielle fixé par le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie est donc une étape essentielle de votre indemnisation.
Malheureusement, malgré l’existence d’un barème indicatif, la fixation du taux est très fréquemment minorée par le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie.
Au-delà d’une analyse médicale de votre état de santé souvent discutable, le médecin-conseil omet très fréquemment de prendre en considération le retentissement professionnel des séquelles.
Comment contester le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ?

Sous une telle hypothèse, vous disposez d’un délai de deux mois pour former un recours gracieux auprès de la Commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie, puis d’un nouveau délai de deux mois supplémentaires pour saisir le Pôle Social du Tribunal judiciaire.
Les délais étant relativement courts, CHAMPION AVOCATS vous recommande de nous contacter dès réception de la notification de la décision de fixation du taux d’IPP par le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie.
En effet, il est très difficile de rassembler les différents documents nécessaires (dont médicaux) pour nous permettre de rédiger un recours complet et convaincant aussi bien en droit, qu’en fait.
Parfois, confrontés à des problématiques médicales complexes (par exemple : cancer, troubles psychiatriques), nous sommes contraints de vous encourager à consulter votre médecin, voire un médecin-expert pour avoir la certitude que le taux médical retenu par le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie est erroné à la lecture du barème applicable.
En nous contactant le plus vite possible, nous pouvons mettre à profit les délais d’instruction du recours gracieux pour renforcer votre dossier.
Exemple d'un contentieux traité par CHAMPION AVOCATS

Monsieur X a subi un accident du travail ayant entraîné un écrasement de sa main non-dominante par une presse hydraulique, conduisant à l’amputation de certains doigts et une raideur des autres doigts. Le médecin-conseil de la Caisse d'assurance maladie fixe le taux d’IPP à 28 %.
Résultat obtenu : A la suite du recours judiciaire, un taux d’IPP de 50 % est finalement fixé par le juge.
Durée de la procédure : entre 1 à 2 années pour la première instance - 2 à 3 ans supplémentaires en cas d'appel.
Quel est le montant des honoraires d'avocats pour contester le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ?

Disparition des Tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la CNITAAT d'Amiens...

Depuis le 1er janvier 2019, le Tribunal du contentieux de l'incapacité ou la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail ne sont plus compétents pour statuer en matière de taux d'IPP.

Ils ont été supprimés et remplacés par les Pôles Sociaux des Tribunaux judiciaires.

Fin des déplacements à la CNITAAT à Amiens !

Fin de certaines pratiques discutables des TCI et de la CNITAAT au détriment des assurés.

Enfin une bonne réforme judiciaire !